Conditions générales de vente et prestations
Service Express Consulting – Prestations réservées aux professionnels
Version en vigueur au 12 octobre 2026
1. Prestataire
Les présentes conditions générales de vente et de prestations (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société ALIX DE COURCELLE (sigle ADC), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 951 969 336, TVA intracommunautaire FR 70 951 969 336, dont le siège social est situé 2 place Jean V – Bureau 3 – 44000 Nantes, représentée par sa Présidente, Madame Magalie LEMAIRE, exerçant sous le nom commercial Service Express Consulting (ci
après « ADC »).
Contact : 0805 017 015 (service et appel gratuits) – administration@service-express-consulting.fr
2.Champ d’application – Clients professionnels
2.1 Les prestations d’ADC sont exclusivement destinées aux professionnels : sociétés, entrepreneurs et porteurs de projet qui agissent dans le cadre de la création, de la reprise ou de l’exploitation d’une activité professionnelle, en particulier d’une agence immobilière
(ci-après le « Client »). Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.
2.2 En passant commande, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, actuelle ou en préparation.
2.3 Les CGV s’appliquent à toutes les prestations commandées à ADC. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation écrite et signée par ADC. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.
3.Documents contractuels
3.1 Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :
• le contrat ou la convention spécifique signé(e) entre ADC et le Client, notamment la convention de présidence pour le Pack n° 1 ;
• le devis ou le bon de commande accepté par le Client ;
• les présentes CGV ;
• les conditions d’utilisation propres aux outils tiers mis à disposition (article 9).
3.2 En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
4.Prestations
4.1 Pack n° 1 – Créer votre agence avec un cadre Hoguet sécurisé
Accompagnement à la structuration de l’agence, préparation et suivi du dossier de demande de carte professionnelle auprès de la CCI, mission de présidence qualifiée de la société cliente et suivi des principales obligations réglementaires (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et ses textes d’application).
4.2 Pack n° 2 – Création et structuration de votre société
Accompagnement à la constitution de la société (SAS, SASU, SARL ou EURL) : préparation du dossier, formalités auprès du guichet unique de l’INPI, publication de l’annonce légale et suivi de l’immatriculation. Ce pack est inclus dans le Pack n° 1.
4.3 Pack n° 3 – Agence immobilière connectée
Mise à disposition d’outils : site internet, nom de domaine, adresses e-mail professionnelles, logiciel de transaction et diffusion des annonces sur des portails immobiliers, logiciel de pige, signature électronique, selon l’offre décrite au devis.
4.4 Ce que les prestations ne comprennent pas
• La carte professionnelle est délivrée par la CCI, à la société cliente, après instruction de son dossier. ADC ne peut garantir ni la délivrance de la carte, ni son délai, qui relèvent de la seule décision de la CCI. ADC ne loue, ne prête et ne cède aucune carte professionnelle.
• ADC n’exerce aucune activité de transaction immobilière pour le compte du Client et ne perçoit aucune commission sur son chiffre d’affaires.
• Sauf mention contraire au devis, les frais externes restent à la charge du Client : frais de greffe et de l’INPI, frais de la CCI, annonce légale, assurance de responsabilité civile professionnelle, garantie financière, frais bancaires, et plus généralement tous les frais facturés par des tiers.
• Les prestations d’ADC ne constituent pas une consultation juridique personnalisée et ne remplacent pas le conseil d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert-comptable, auquel le Client reste libre de recourir.
5.Commande
5.1 Toute commande fait l’objet d’un devis ou d’un bon de commande. Le contrat est conclu à la signature du devis (y compris par signature électronique) ou à son acceptation écrite par le Client, accompagnée du paiement de la première échéance lorsque le devis le prévoit.
5.2 Avant toute acceptation, ADC peut demander les informations et justificatifs nécessaires à l’étude du projet (identité des associés et dirigeants, aptitude professionnelle, honorabilité, financement). ADC peut refuser une commande, notamment si le projet ne permet pas de satisfaire aux conditions légales d’exercice de l’activité ou si les justificatifs demandés ne sont pas fournis.
6.Prix
6.1 Les prix sont ceux indiqués au devis. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute.
6.2 Les tarifs publiés sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui du devis accepté.
6.3 Pour les prestations à abonnement, ADC peut réviser ses prix une fois par an, au 1er janvier, en informant le Client au moins un mois à l’avance par e-mail. Le Client qui refuse la révision peut résilier l’abonnement concerné avant sa date d’effet, sans frais.
7. Facturation et paiement
7.1 Les abonnements sont facturés mensuellement, terme à échoir. Pour le Pack n° 1, aucune mensualité n’est facturée avant la délivrance de la carte professionnelle par la CCI : la première mensualité est due pour le mois au cours duquel la carte est délivrée. Les frais externes (article 4.4) sont facturés ou refacturés dès qu’ils sont engagés. Les autres prestations sont facturées selon l’échéancier du devis.
7.2 Les factures sont payables à réception, par prélèvement, carte bancaire ou virement, sauf autre délai indiqué au devis.
7.3 Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable :
• des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
7.4 En cas de non-paiement persistant quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, ADC peut suspendre l’exécution de ses prestations, y compris l’accès aux outils, jusqu’au complet paiement, et/ou résilier le contrat dans les conditions de l’article 10.
7.5 Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
8.Engagements du Client
Le Client s’engage à :
• fournir des informations et des justificatifs exacts, complets et à jour, et informer ADC sans délai de tout changement ;
• respecter et faire respecter par ses collaborateurs les obligations réglementaires de son activité : assurance de responsabilité civile professionnelle, garantie financière lorsqu’elle est requise, tenue des registres, rédaction et numérotation des mandats, affichage, obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment (TRACFIN), attestations des collaborateurs habilités ;
• n’accomplir aucun acte engageant la société cliente en dehors des pouvoirs qui lui sont conférés ;
• payer les sommes dues aux échéances convenues.
Le Client reste seul responsable de son activité, de ses choix de gestion et des actes accomplis par lui même, ses associés, salariés, agents commerciaux et collaborateurs.
9.Outils et services de tiers
Les outils proposés dans le Pack n° 3 (logiciel de transaction, portails, pige, signature électronique, hébergement du site) sont fournis par des éditeurs tiers. Leur utilisation est soumise aux conditions de ces éditeurs. ADC ne garantit pas leur disponibilité permanente et n’est pas responsable des interruptions, modifications ou dysfonctionnements qui leur sont imputables, ni des règles de diffusion fixées par les
portails immobiliers.
10.Durée et résiliation
10.1 Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée à compter de la date de début indiquée au devis.
10.2 Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois en cours reste dû.
10.3 ADC peut résilier un abonnement moyennant un préavis d’un mois. ADC peut en outre résilier le contrat de plein droit, sans préavis, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement grave du Client, notamment : défaut de paiement, informations fausses ou incomplètes, non respect des obligations réglementaires de l’activité, ou tout acte susceptible d’engager la responsabilité
d’ADC ou de son représentant.
10.4 La fin du Pack n° 1 entraîne la fin de la mission de présidence. Le Client s’engage à désigner, au plus tard à la date d’effet de la résiliation, un nouveau représentant légal et à accomplir les formalités correspondantes (greffe, CCI), dont les frais sont à sa charge. À défaut, ADC peut démissionner de ses fonctions dans les conditions prévues par les statuts de la société cliente.
10.5 À la fin du Pack n° 3, l’accès aux outils prend fin. Le Client peut demander, avant la date d’effet, la récupération de ses données dans un format exploitable. Le nom de domaine enregistré au nom du Client lui est transféré à sa demande, sous réserve du paiement des sommes dues.
11.Mission de présidence qualifiée
11.1 Pour le Pack n° 1, ADC exerce les fonctions de présidente de la société cliente dans les conditions prévues par les statuts de cette société et par la convention de présidence signée entre les parties.
11.2 ADC exerce sa mission avec diligence et dans le respect de la loi. Elle peut refuser d’accomplir ou de signer tout acte contraire à la réglementation, aux statuts ou à l’intérêt social, et demander toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de son mandat.
11.3 Le Client et ses associés s’engagent à informer ADC de toute opération significative, à lui donner accès aux documents de la société et à ne prendre aucun engagement au nom de la société sans son accord. Le Client garantit ADC contre toute conséquence des actes accomplis sans son accord ou en violation de la loi par ses associés, salariés ou collaborateurs.
12.Responsabilité
12.1 ADC est tenue d’une obligation de moyens.
12.2 ADC ne saurait être tenue responsable :
• des décisions des autorités et organismes (CCI, greffe, INPI, administrations), ni de leurs délais ;
• des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image.
12.3 Hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité d’ADC, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.
13.Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et cinq ans après sa fin, sauf obligation légale de communication.
14.Données personnelles
14.1 ADC traite les données personnelles du Client et de ses représentants conformément à sa Politique de confidentialité, disponible sur le site.
14.2 Lorsque, dans le cadre des outils du Pack n° 3, ADC traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple les données de ses clients vendeurs ou acquéreurs), le Client est responsable du traitement et ADC agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. ADC s’engage alors à ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour les besoins des prestations, à en assurer la sécurité et la confidentialité, à ne recourir qu’à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes, à aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits, à l’informer sans délai de toute violation de données dont elle a connaissance, et, au terme du contrat, à restituer ou supprimer ces données selon le choix du Client.
15.Propriété intellectuelle
Les documents, modèles, méthodes et outils remis par ADC restent sa propriété ou celle de ses partenaires. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation pour ses besoins propres, pendant la durée du contrat pour les outils et sans limitation de durée pour les documents établis pour sa société. Toute diffusion à des tiers ou exploitation commerciale est interdite.
16.Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.
17.Références
Sauf opposition écrite du Client, ADC peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale.
18.Modification des CGV
ADC peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour les abonnements en cours, les nouvelles CGV sont notifiées au Client par e-mail au moins un mois avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.
19.Droit applicable et litiges
19.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
19.2 Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, et dans les limites permises par la loi, tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes.