Créer votre agence immobilière avec l’appui d’un mandataire social qualifié
(Appel non surtaxé)
La première étape étant celle de la création de votre société
Profitez de notre Pack N°2, inclus en option avec notre accompagnement, hors frais légaux et administratifs obligatoires.
Dans ce cadre, nous préparons les documents nécessaires à la création de votre agence : statuts, formalités d’immatriculation, annonce légale, déclaration des bénéficiaires effectifs, première assemblée générale et pièces utiles à la constitution du dossier.
Lorsque votre projet nécessite une carte professionnelle, nous vous accompagnons également dans la préparation du dossier destiné à la CCI compétente, sous réserve de son instruction et de sa validation par l’administration.
Pour vous accompagner dans votre développement, nous pouvons aussi vous assister dans les démarches relatives aux attestations d’habilitation des collaborateurs, lorsqu’elles sont nécessaires pour vos salariés ou agents commerciaux.
Questions fréquentes
Est-il possible de créer une agence immobilière avec une présidence qualifiée conforme à la loi Hoguet ?
Oui, lorsqu’elle est organisée dans un cadre clair et conforme.
Le projet repose sur la mise en place d’un mandataire social qualifié, la préparation d’un dossier CCI complet et le respect des obligations Hoguet. La carte professionnelle n’est ni louée ni prêtée : elle est délivrée par la CCI à la société concernée, après instruction du dossier.
Quels sont les délais pour l’instruction du dossier CCI ?
Les délais dépendent de la CCI compétente et de la complétude du dossier.
Nous préparons avec vous un dossier clair et structuré, puis nous assurons le suivi administratif jusqu’au retour de la CCI. La délivrance de la carte reste soumise à l’instruction et à la validation de l’administration.
Quelle tarification ?
Le service est proposé au tarif de 400€/mois sans commission sur vos ventes.
Ce montant correspond à la rémunération de l’accompagnement et de la représentation légale externalisée permettant la constitution, le dépôt et le suivi du dossier de carte professionnelle immobilière auprès de la CCI.
Les frais administratifs obligatoires, notamment CCI, greffe, assurance RCP ou garantie financière le cas échéant, restent à la charge de la société. Service Express Consulting ne prélève aucune commission sur votre chiffre d’affaires : vous conservez 100 % de vos honoraires d’agence.
Nos engagements
Aucun frais de service caché
Aucun frais supplémentaire Un abonnement mensuel fixe de 400€ connu à l’avance, pour vous permettre de développer votre activité dans un cadre structuré et conforme.
Aucune commission sur vos ventes
Service Express Consulting ne prélève aucune commission sur vos honoraires d’agence
Vous conservez l’intégralité de vos commissions immobilières, sous réserve du paiement de la rémunération mensuelle convenue.
Un mandat résiliable simplement
Vous conservez la possibilité de mettre fin au mandat, selon les conditions prévues au contrat, avec une transition organisée dans le respect des formalités nécessaires.
avec seulement le mois en cours comme préavis sans aucune indemnité
Bon à savoir avant d’exercer une activité immobilière
L’activité immobilière est une activité réglementée. Avant de démarrer, il est indispensable de vérifier que la société dispose d’un cadre conforme, notamment au regard de la carte professionnelle immobilière, de l’assurance responsabilité civile professionnelle, de la garantie financière lorsque l’activité le nécessite, ainsi que de l’organisation juridique de la société.
L’obtention d’une carte professionnelle immobilière suppose également de justifier de certaines conditions d’éligibilité, notamment en matière d’aptitude professionnelle. Selon les cas, cette aptitude peut résulter d’un diplôme, d’une formation adaptée ou d’une expérience professionnelle suffisante dans le secteur immobilier. Des conditions d’honorabilité doivent également être respectées, notamment l’absence d’interdiction de gérer ou de condamnation incompatible avec l’exercice de l’activité.
Service Express Consulting accompagne les sociétés qui ne disposent pas encore en interne de l’ensemble des conditions nécessaires, en mettant en place une solution de présidence / représentation légale externalisée permettant de constituer un dossier conforme auprès de la CCI compétente.
La profession est soumise à des conditions d’accès très strictes fixées par la loi, la carte professionnelle de transaction « T et G » ne peut être délivrée que si le candidat réunit les conditions requises par l’administration.
Cette carte est délivrée par la Préfecture du département concerné et bénéficie d’une compétence territoriale étendue à l’ensemble du territoire national.
L’objectif est de permettre à votre agence de démarrer son activité dans un cadre sécurisé, structuré et conforme aux exigences applicables aux professionnels de l’immobilier.
Bénéficiez en option de tarifs avantageux sur les outils indispensables
En complément de l’accompagnement proposé par Service Express Consulting, vous pouvez bénéficier, en option, de solutions partenaires utiles au lancement et au développement de votre activité immobilière : logiciels métiers, outils de diffusion, supports administratifs, assurances ou autres services nécessaires à l’organisation quotidienne de votre agence.
Ces solutions restent facultatives et sont proposées afin de vous permettre de démarrer dans de meilleures conditions, avec des outils adaptés aux besoins des professionnels de l’immobilier.
Conditions d’accès à la profession immobilière :
L’exercice d’une activité immobilière réglementée nécessite l’obtention préalable d’une carte professionnelle immobilière délivrée par la CCI compétente.:
Diplômes ou expérience requis
- Être titulaire d’un diplôme de niveau Bac +3 dans les domaines juridique, économique ou commercial ;
- Ou être titulaire d’un BTS « Professions immobilières » ;
- Ou justifier d’un baccalauréat complété par au moins trois années d’expérience salariée auprès d’un titulaire de la carte professionnelle sollicitée ;
- Ou, sans baccalauréat, justifier d’au moins dix années d’expérience salariée dans une activité immobilière correspondant à la mention demandée ;
- Ou, sans baccalauréat, justifier d’au moins quatre années d’expérience salariée avec le statut cadre dans le secteur immobilier concerné ;
- Ou justifier d’une validation des acquis de l’expérience, lorsque celle-ci permet de reconnaître une expérience suffisante dans l’activité concernée.
- Respecter les conditions d’honorabilité exigées pour l’exercice de la profession immobilière.
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à l’activité exercée.
- Disposer d’une garantie financière lorsque l’activité implique la détention ou le maniement de fonds pour le compte de tiers.
- Ouvrir un compte séquestre lorsque la réglementation ou l’activité exercée l’exige.
Un accompagnement complet :
Service Express Consulting vous accompagne dans la structuration de votre société, la préparation du dossier CCI et la mise en place des éléments nécessaires à l’exercice de votre activité immobilière.
- Analyse de votre situation et de votre projet ;
- Mise en place d’une organisation juridique adaptée ;
- Préparation et suivi du dossier auprès de la CCI ;
- Accompagnement administratif jusqu’au lancement de votre activité.
Vous vous posez des questions ?
Une question revient souvent : lorsque Service Express Consulting intervient dans la mise en place d’une présidence ou d’une gérance externalisée, est-ce que je reste propriétaire de ma société ?
La réponse est oui.
La désignation d’un représentant légal éligible n’a pas pour effet de vous retirer la propriété de votre société. Les associés conservent leurs titres, leurs droits économiques et leur qualité d’associés, dans les conditions prévues par les statuts et les actes juridiques conclus.
Service Express Consulting intervient dans un cadre contractuel défini, afin d’accompagner la société dans la constitution d’un dossier conforme auprès de la CCI et de permettre l’exercice de l’activité immobilière dans un cadre réglementaire sécurisé
(Appel non surtaxé)
Toujours à vos côtés
Service Express Consulting vous guide dans vos démarches, vous aide à sécuriser votre organisation et vous accompagne dans la constitution de votre dossier CCI, avec un suivi personnalisé et réactif.
